Conditions générales de vente

  1. Les relations contractuelles entre l’hôtel et ses clients sont réglées par les présentes conditions générales de vente.
  2. Nos notes d’hôtel sont payables au comptant.
  3. Toutes les notes d’hôtel de La Réserve sont considérées comme définitivement acceptées par le client dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans les 8 jours après réception de la note d’hôtel.
  4. Toute note d’hôtel demeurée impayée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel au taux de 1 % par mois à partir de son échéance jusqu’au jour du paiement effectif et complet.

    En outre, toute note d’hôtel non payée à son échéance sera majorée de plein droit, et sans mise en demeure préalable,  titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, d’une somme correspondant à 15 % de son montant brut avec un minimum de 62 euro.

  1. Le défaut de paiement d’une note d’hôtel à son échéance autorise La Réserve soit à constater la résiliation immédiate et de plein droit du contrat avec le client, soit à suspendre immédiatement tous services à l’égard de celui-ci.
  2. Pour toute contestation et tout litige seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges seront compétents. Le contrat entre l’hôtel et le client sera uniquement régi par le droit belge.