Conditions de vente
- Les relations contractuelles entre l’hôtel et ses clients sont réglées par les présentes conditions générales de vente.
- Nos notes d’hôtel sont payables au comptant.
- Toutes les notes d’hôtel de La Réserve sont considérées comme définitivement acceptées par le client dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une contestation motivée par lettre recommandée dans les 8 jours après réception de la note d’hôtel.
- Toute note d’hôtel demeurée impayée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel au taux de 1 % par mois à partir de son échéance jusqu’au jour du paiement effectif et complet.
- En outre, toute note d’hôtel non payée à son échéance sera majorée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, d’une somme correspondant à 15 % de son montant brut avec un minimum de 62 euro.
- Le défaut de paiement d’une note d’hôtel à son échéance autorise La Réserve soit à constater la résiliation immédiate et de plein droit du contrat avec le client, soit à suspendre immédiatement tous services à l’égard de celui-ci.
- Pour toute contestation et tout litige seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges seront compétents. Le contrat entre l’hôtel et le client sera uniquement régi par le droit belge.